Droit de l’Intelligence Artificielle

L'Intelligence Artificielle sera bientôt encadrée.

En effet, le règlement européen 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (règlement sur l'intelligence artificielle) a été publié au Journal Officiel de l'Union européenne le 12 juillet 2024 – “IA Act” ou “RIA”. Il s'appliquera directement dans les Etats membres de manière progressive à partir du 2 février 2025 et jusqu'au 2 août 2027.

Le RIA s'applique aux fournisseurs de systèmes d'IA, c'est-à-dire aux personnes qui développent ou font développer un système d'IA mais également aux déployeurs, c'est-à-dire aux personnes, notamment les sociétés qui vont déployer sous leur propre autorité et utiliser un système d'IA.

Une entreprise qui déploie donc un système d'IA pour une utilisation en son sein par ses salariés sera soumise au respect des règles du RIA quand bien même elle n'aurait pas développé le système.
Elle pourra également être considérée comme responsable de traitement si elle traite des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de l'IA : ex : un système d’IA utilisé pour le tri automatique de CV.

Le RIA distingue plusieurs systèmes d'IA :

• Les systèmes d'IA interdits, listés au sein de l'annexe I : ce type d'IA sera purement et simplement interdit sur le territoire de l'UE.

Ex : la notation sociale, l’exploitation de la vulnérabilité des personnes, le recours à des techniques subliminales, la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement.

• Les systèmes d'IA à haut risque, listés dans l'annexe III, qui devront répondre à une série d'exigences imposées par le RIA pour pouvoir être commercialisés et déployés.

Ex : systèmes biométriques, systèmes utilisés dans le recrutement ou pour des usages répressifs.

• Les systèmes d'IA soumis à des obligations de transparence spécifique.
• Les modèles d'IA à usage général.
• Les modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique.

Il sera créé un Bureau de l'IA. Ce dernier encouragera et facilitera l'élaboration de codes de bonnes pratiques.

Les États membres devront mettre en place au moins un bac à sable réglementaire de l'IA au niveau national avant le 2 août 2026.

Un Comité européen de l'intelligence artificielle (Comité IA) sera créé pour conseiller la Commission et les États membres.

Le cabinet DSA reste à votre disposition pour tout complément d'information.