Compétence en droit de l'Union européenne :

Le cabinet a une appétence et se forme régulièrement en droit de l’Union européenne. C’est ainsi que le cabinet a la compétence pour vous accompagner dans:

• Analyse de l’opportunité de déposer une plainte : devant la Commission européenne lorsque la législation nationale est contraire au droit de l’UE, ainsi que la rédaction du formulaire de plainte à faire parvenir à la Commission européenne.


• Rédaction d’une question préjudicielle : lorsque vous souhaitez contester la conformité d’un texte français à un texte européen au cours de votre contentieux.

Vous avez un doute sur la conformité d’un texte français par rapport à un règlement européen ou une directive européenne :